d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice subi du fait

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'elle a subi, du fait

ONT SUBI, DU FAIT DES RETARDS APPORTES A L'ACHEMINEMENT DU FRET TRANSPORTE PAR LEURS BATEAUX, DES DOMMAGES DONT ILS ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT ; CONS.

le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute

Estimant que ce décès était dû à des fautes commises lors de l'intervention des secours, l'époux de la défunte et ses deux fils ont obtenu du tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 février

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait

(veuve Epie) la somme de 99 738,00 F et la somme de 80 000 F au titre de ses deux enfants mineurs, en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de M.

   ETABLISSEMENT DES FAITS   11.

de l'autorité chargée de la police de la circulation, cette faute n'a pas de lien avec l'accident dont M.

tribunal pour annuler la délibération ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a commis une erreur matérielle en estimant que le chemin avait partiellement fait

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Insuffisance professionnelle.

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'au nombre des faits qu'elle a retenus pour confirmer la sanction du blâme infligée

l'aggravation du dommage ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de ramener la responsabilité de l'Etat à la moitié du préjudice subi ; Considérant que l'évaluation du montant du préjudice faite

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Camion immobilisé sur

A, qui a interrompu la prescription de l'action publique à l'égard des faits commis par l'intéressé, des jugements sont intervenus contre ses complices pour ces mêmes faits les 25 et 31 mai , 29 août et

[J] a fait assigner M.

[C] ne saurait, à l'inverse, imputer à faute à l'Etat d'avoir retenu la prescription de l'action publique sur une partie des faits d'abus de biens sociaux reprochés, ceux relatifs à l'emploi dit fictif