1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension conventionnelle de l'instance jusqu'à la provenance d'un événement

1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension conventionnelle de l'instance jusqu'à la provenance d'un événement

stipule dans sa version anglaise "gross rooms revenue includes all revenues generated in connection with the rental of guest bedrooms, including but not limited to revenue from guaranteed reservations even

non-recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement

garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

entrées et sorties du personnel est régi par les articles L. 1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail et qu'il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements

imposées ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait organisé le team booster litigieux conformément aux instructions de son employeur en confiant l'organisation de cet événement

P... à lui payer la somme de 4 600 euros au regard des événements comptables du dossier, outre 3 000 euros au titre du préjudice moral subi et 3 000 euros pour frais irrépétibles », a consacré au rappel

survenu, ce dont il résultait que ces infractions matérielles étaient bien la cause du dommage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un événement

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen qu'en décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des deux événements

aucune suite n'a été donnée à cette plainte " (cf page 3 alinéa 1 et 2 du mémoire), étant observé que ladite plainte faisait état d'un faux intellectuel s'agissant de la façon dont ont été décrits les évènements

incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours" ; "aux motifs que "le 28 septembre 1997 un match de football opposant l'équipe de Broc à celle de Fougères a eu lieu à Broc ; au cours d'un événement

reflet de la réalité d'autant que, à l'exception de points de détails (circonstances dans lesquelles elle a donné son numéro de téléphone), X... a toujours donné la même relation du déroulement des événements

X... et la rupture du contrat de travail de l'intéressé n'étant survenue qu'en mai 1992, il n'était pas établi que la décision des autorités gabonaises aurait constitué un événement imprévisible et insurmontable

où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en considérant comme déterminants les propos de dénigrement que la salariée avait tenus à une cliente, sans rechercher la date à laquelle serait survenu l'évènement

sollicité la remise la plus large possible de l'ensemble des majorations de retard laissées à sa charge, le Tribunal devait rechercher si la circonstance que l'intéressé se soit trouvé empêché par des événements

celle-ci avait produit des pièces soit imprécises, soit affectées d'erreurs matérielles, et a retenu l'affirmation de l'expert selon laquelle l'affection invoquée -un lumbago- pourrait être due à un événement

de la Société pontoise de distillation à ceux de la Y... pour considérer que le vol commis par l'un des préposés de la première ne présentait pas, pour la seconde, le caractère d'extériorité d'un événement