Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000, la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 20 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Selon les informations fournies par la requérante, par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 janvier 1999, le juge trancha l’affaire. EN DROIT 6.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 11 janvier 2000 et 6 mars 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 14 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 12 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 25 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les   21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de

    D’après les informations fournies par le requérant, il aurait interjeté appel de ce jugement devant le tribunal de Bénévent le 14 avril 1999. EN DROIT 8.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 7 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 18 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000   pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire