constatations de l'arrêt attaqué que les deux sociétés - la société Raberin et la société financière de Corsac - étaient détenues par les deux mêmes actionnaires et dans les mêmes proportions; qu'elles

frais professionnels est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et qu'elles

X..., sur son comportement étaient "étayées", ce dont il résultait que la cour d'appel accordait à sa version des faits un crédit, elle se devait de les analyser précisément pour vérifier si elles ne justifiaient

mêmes parties le 6 février 2018, enregistré sous le n° 18/2036, alors « qu'en l'absence de toute solidarité ou indivisibilité, la signification faite par une partie à une autre n'a d'effet qu'entre elles

XD..., XE..., XF..., XG..., que ces derniers ne figurent pas en qualité de victime dans les décisions de mise en accusation et aucun élément n'est rapporté permettant d'avoir la certitude qu'elles ont

rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que lorsque le jugement qui fixe la composition des listes électorales est censuré par la Cour de cassation, les parties sont placées dans la situation où elles

soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles

et contre elles en la même qualité ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par M.

salariées ne pouvaient bénéficier de la prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.6. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés tout en constatant qu'elles

des impôts selon lequel les locations de terrains non aménagés et de locaux nus sont en principe exonérés de cette taxe, cette exonération s'appliquant à toutes les opérations de l'espèce dès lors qu'elles

qu'EDF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles

digitale subséquente à une agression sexuelle et le 12 février 2004 après des attouchements à connotation sexuelle ; "alors que, si les chambres de l'instruction apprécient souverainement les faits dont elles

Y..., directeur de la concession, que les fonctions de celui ci étaient très larges et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être réduites à celles d'un chef des ventes ; qu'en se bornant à énumérer certaines

que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions n° 4, 6 et 10 telles qu'elles

juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, les dispositions de ce texte, sauf en ce qu'elles

1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les actes de cautionnement, la mention de l'indication du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles

[N] [M] et son épouse, Mme [I] [H] et Mme [D] [P], ni en ce qu'elles déclaraient irrecevables les conclusions que M.

que pour justifier sa demande de rejet des dernières productions adverses, la société SOCAVI soulignait que celles-ci avaient été déposées trois jours avant la clôture et la veille d'un week-end, qu'elles