AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200589
18 mars 2010
18 mars 2010
d'appel relève par motifs propres et adoptés que les experts désignés par le juge d'instruction ont conclu que l'incendie avait pris naissance sur la mezzanine du hangar constituée d'un plancher en bois
Source officiellePage 48 sur 338
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
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