la salariée, n'avaient fourni aucun effort particulier à l'occasion de la privatisation, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard dudit

l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qui exclut toute indemnisation du chef du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué n'a accordé une indemnité au salarié qu'en violation dudit

Y... avait varié dans ses versions quant à la remise dudit chèque, qu'il avait tout d'abord prétendu l'avoir remis en septembre 1991 puis en août précédent et que ses contradictions démontraient que le

Z... était tenu non seulement de l'obligation de conclure semblable contrat, mais encore d'en garantir l'exécution sans dénaturer les termes clairs et précis dudit protocole et violer de plus fort l'article

livré par la société Nixdord Computer, la SCP Illy-Meffre était en mesure de s'apercevoir, même après sept mois d'utilisation, à l'époque de la signature du procès-verbal de réception, des anomalies dudit

Y... le contrat liant ce dernier à la société Kronenbourg en même temps qu'il acquérait son fonds de commerce, l'existence dudit contrat étant rappelée à l'acte de cession, et le cessionnaire s'engageant

Dijon, 30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il a fondé sa décision uniquement sur le rapport d'expertise et qu'il a ainsi fait siennes les conclusions dudit

sorte que l'affaire ayant été renvoyée pour être plaidée le 15 novembre 1994, avec ordonnance de clôture le 10 novembre 1994, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, la production dudit

, en s'abstenant de rechercher si l'état de santé de M. du Y... ne constituait pas un tel motif justifiant la rupture du contrat de travail de Mlle X..., a privé sa décision de base légale au regard dudit

sociale et 1 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, dès lors qu'il s'abstient de vérifier si, pour ceux des salariés prenant sur les lieux mêmes de leur travail, un repas qu'ils avaient apporté, le coût dudit

de l'infraction; que ladite partie civile avait chiffré son dommage, devant le juge pénal, à la somme de 613 986,27 francs; qu'elle a été déboutée de sa demande, aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit

adoptés par la cour d'appel sans procéder à aucune analyse, la cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit

que, en toute hypothèse, l'exécution par le représentant des créanciers du jugement en ses dispositions non exécutoires ne peut valoir acquiescement par la société restée étrangère à cette exécution dudit

nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II dudit

si le cadre n'a pas retrouvé d'emploi ; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette condition ne faisait pas défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit

de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 sans caractériser leurs conditions d'apparition et leur lien éventuel avec le rythme de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit

référence ; qu'en outre, l'article L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit

dresser un procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir effectué toutes diligences afin de signifier cet acte à son destinataire ; qu'en particulier, il lui appartient de rechercher l'adresse dudit