requêtes, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Aéroport de Tahiti et à la SCP Doumic-Seiller

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

audience publique, d'une part, l'association La Citadelle et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars 2024, à 10 heures : - Me Doumic-Sellier

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de la société ATSS, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Point Break, à la

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ABC entretien Réunion, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, ès

[C], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller

[B], de la SCP de Chaisemartin, Doumic Seiller, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

[E], [S] et [N], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société [Z] [P], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

[D], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

[S] et du syndicat Alliance ouvrière, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Capgemini Technology Services, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M.

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Général Import, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, après débats

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [X], après débats en

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [V], après débats en

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [Z], [K], [H], et [Y], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Gestiondappels.com, après débats en l'audience

Barincou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de l'association Esperem, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après

[X], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune