." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant que les dommages subis par le pavillon de M. et Mme X..., situé au n° 14 de la

." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant que les dommages subis par le pavillon de M.

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Violations de l'art. 2;Violation de l'art. 6;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Dommage - réparation

SOCCRAM-MONTENAY et à la compagnie nouvelle d'assurances des indemnités à la suite des dommages causés au réseau de chauffage urbain de la commune de Villepinte par le réseau d'assainissement des eaux

solidairement la commune des Ulis et la SAMBOE à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 309 205 F sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes publiques pour les dommages

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implique une appréciation des faits, laquelle échappe au contrôle du juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant qu'existait un lien de causalité entre les tirs de mines et les dommages

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1° de réformer le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de

subis par M.Darré et ramené à la moitié du dommage la responsabilité de ce syndicat et d'autre part, confirmé ce même jugement en tant qu'il condamne l'ENTREPRISE ACCHINI à garantir le syndicat intercommunal

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26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO soit d'une part, reconnu responsable des dommages

asséchant le terrain sur lequel la pavillon avait été implanté, a provoqué son affaissement ; Considérant, toutefois, qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que le dommage

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages

X... par sa station d'épuration et ordonné avant-dire droit sur le montant des dommages une visite des lieux, de statuer sur les conclusions de la ville dirigées contre la société NITRIS, qui pouvaient

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -