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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300725

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sous-acquéreurs, alors « que le mandataire ne peut, sous peine de nullité, se rendre

Source officielle

Page 48 sur 18135

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CC

soc

6137227ecd580146773fda19

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme en remboursement de la déduction opérée sur salaires pour préavis non effectué et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372342cd5801467740776b

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

préjudice à la société Charbonnages de France (la société), exploitante de la ligne électrique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue de réparer pour moitié le dommage

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b61

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme en principal de 72 725,80 euros, outre celle de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros au titre des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416072

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416073

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412520

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

X... à verser à Mme Y... une somme de 90 000 francs correspondant à six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de la taille de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00099

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En statuant ainsi, alors que le dommage dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200101

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[P] les sommes de 224 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, outre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] au jour de la découverte, par la victime, d'éléments permettant de préciser l'étendue de la faute prétendument commise par la société Cheval frères, et non au jour de la manifestation du dommage, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

aux dommages, alors « que l'exclusion de l'obligation in solidum de l'architecte en cas de dommage auquel il a contribué par son manquement contractuel, crée un déséquilibre significatif entre les droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02157

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il résulte de ces textes et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00802

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01007

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Pour condamner l'employeur à payer au salarié, en sus des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100530

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300025

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SCI fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644096

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE PAR LEUR PERE, MAINTENANT DECEDE, AU TITRE DE DOMMAGES

Source officielle