pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93/9

; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose

A un moment non précisé entre novembre et décembre 2002, une première procédure pénale fut engagée sur la disparition de Khasan Yusupov.

  A la suite de la pétition des proches des disparus, les autorités ont ouvert une enquête.

Mohamed X... déposait plainte, déclarant qu'il était allé faire des courses à Monoprix avec deux amis : qu'ils avaient eu une altercation avec un vigile qui leur avait demandé de quitter le magasin leur disant

de la somme de 100 000 francs dont Pierre X... se considérait responsable " ; Attendu cependant, qu'ayant constaté que la disparition de la somme de 100 000 francs s'était produite à l'occasion de

cas de disparitions survenues dans le sud-est de la Turquie.

Une instruction a été ouverte devant le Juge d'Instruction du chef de disparition d'une personne majeure dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à son

  Turquie (n o   25659/94, CEDH 2001-VIII), dans laquelle la Cour a conclu à la violation des articles   2, 5 et 13 de la Convention en raison d’une disparition en garde à vue.

unités de soins de longue durée" sont classées dans la catégorie "établissement de santé comportant un hébergement" ; que dans sa rédaction issue de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, le même article dispose

que ''lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition

Les requérants s’adressèrent à diverses autorités de l’Etat début juillet pour dénoncer la disparition de leurs proches.

liberté et à la sûreté de la personne que garantit cette disposition.

D’après les requérants, Ömer Savun est porté disparu depuis cette date. 3.

Il y a donc eu violation de cette disposition.

B... à se mieux pourvoir sur ce point, - le manque à gagner relatif à la disparition des expertises amiables ne saurait constituer un poste de préjudice puisque M.

approuvé en 1925 - Disparition de ce document - Conséquences - Inopposabilité d'une règle de recul prescrite par ledit règlement à une demande de permis de construire.

Quelques jours plus tard, certains proches reconnurent le corps comme étant celui du journaliste disparu.