troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de s'être contredite en disant

selon le moyen, "que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984, les propriétaires alors en cause -distincts des propriétaires réclamant aujourd'hui réparation- s'étaient bornés à discuter

à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que le débat ne portait pas sur un motif économique qui n'était pas discuté

indiqué en quoi les faits présenteraient une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et a écarté les arguments de la salariée en disant

payée ; qu'il fondait l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité à la société Eads Systèms et Défence Electronics était discutée

Y... le 15 juin 1999 ne mentionnent aucune pièce qui serait discutée et qui aurait été communiquée et nul bordereau récapitulatif n'a été annexé à ses conclusions ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait

14 mars 1996 que les parties au contrat de travail avaient convenu que les frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant

du système de freinage » ; qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de base légale, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ni le caractère soi-disant

tribunal de commerce de Chaumont du 17 décembre 2018 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur avait été prononcée à effet du 16 septembre 2019 ; qu'en disant

marchandises étant cependant entreposées dans un local fermé à clé situé dans l'enceinte de l'entreprise, tandis que le vol était intervenu à une heure où des salariés étaient présents sur place ; qu'en disant

l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant

l'accusé, est tenue de statuer sur cette demande avant de décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure ; qu'en s'abstenant de statuer sur la demande de mise en liberté de l'accusé avant de discuter

second titre que depuis son embauche le 30 décembre 2015 elle n'avait pas été mise dans la possibilité de prendre ses congés payés et de bénéficier de son droit au repos rémunéré par l'employeur ; qu'en disant

ouvert au nom des deux n'est pas de nature à elle seule, indépendamment de toute considération relative à l'utilisation qui a pu être faite des fonds, à le rendre créancier à l'égard de l'autre ; qu'en disant

peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur son absence et il lui appartient alors de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné ; qu'en disant

société Data International Computer au mois d'avril 1994 dans le but d'écouler le stock d'une précédente société créée entre lui et sa sceur en 1991 : la société Data Equipement Kampany Computer, dissoute

avril 1992, Roger Y... a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Saint-Flour en indiquant que son épouse se trouvait sous l'emprise d'une femme dont il ignorait l'identité mais qui se disant

.]" ; le 22 mai 2012 : "dans un premier temps je ne savais pas qu'il s'agissait d'un avocat pénaliste ou quelqu'un qui se disait avocat pénaliste comme cela peut être parfois le cas aux Antilles ; "j'ai