que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 307 458,46 francs le préjudice corporel de la victime soumis à recours ; "aux motifs que, compte tenu des justifications produites et contradictoirement discutées

(ex D.)" ; que ledit tract expliquait la grève de certaines salariées par la volonté de "lutter pour la dignité", et notamment "pour des tenues correctes (la direction exige que rien ne dépasse des blouses

alors qu'en utilisant, au cours des débats, une pièce non préalablement produite et communiquée, le ministère public a gravement porté atteinte aux droits de la défense mise dans l'impossibilité de discuter

ce que la décision attaqué a confirmé le jugement de première instance et condamné, en conséquence, Jacky X... à 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu qui n'en discute

entacher ainsi sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que la cour d'appel a omis de s'expliquer sur le motif du jugement infirmé selon lequel la dispute

X... qui remettait systèmatiquement en cause quelques jours après les taux de commissions qu'il avait discutés avec son employeur et qu'il avait acceptés ; qu'il n'était plus possible de travailler avec

relative à l'affiliation serait nulle pour absence de prix déterminé ou déterminable des produits devant être achetés ; que cependant, d'un côté, il appartenait aux époux X..., s'ils entendaient discuter

octobre 1993 et qu'une note en délibéré avait été déposée le 20 octobre 1993 relativement au contenu de ce rapport par le conseil des cédants, sans que les cessionnaires aient été mis en mesure de discuter

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celui qui se voit infliger une sanction ayant le caractère d'une punition a le droit d'en discuter

.) ; alors que, troisièmement, en ayant estimé qu'il n'était "pas discuté qu'il y avait une secrétaire à l'agence de Landivisiau", la cour d'appel a privé sa décision de base légale car Mme Y... n'a jamais

de l'article 1315 du Code civil; 2°) que les juges ne peuvent retenir dans leur décision un élément de fait qui n'a été invoqué par aucune des parties sans les avoir au préalable invitées à en discuter

procédure civile) ; d'autre part, que la réduction à un simple visa des "conclusions du ministère public" ne permet pas à la partie qui, au surplus, n'en a connaissance qu'à l'audience des débats de discuter

qu'il aurait bien réglé par chèques ces deux repas, manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare que ces faits ne seraient pas discutés

mesure d'en débattre ; que la cour d'appel, en choisissant surabondamment de motiver sa décision sur les effets de rétractation de la décision sur les droits de la BNP sans permettre aux parties d'en discuter

compensation entre la créance de Hachette sur La Manufacture d'un montant de 1 152 495,34 francs et celle de La Manufacture sur Hachette au titre de la retenue de garantie, retenue dont le principe même était discuté

cadre de la procédure de redressement judiciaire à laquelle les époux Y... n'étaient personnellement pas parties au seul motif qu'ils avaient eu le loisir de prendre connaissance du rapport et de le discuter

l'ordonnance de clôture, tout en rejetant celles signifiées postérieurement au prononcé de ladite ordonnance, sans s'assurer que la partie qui demandait ainsi la révocation avait été en mesure de discuter

incontestable que les actes illicites avaient causé une désorganisation de la production ; qu'elle ne pouvait sans contradiction, affirmer tour à tour que la preuve d'un lien de causalité entre les pertes non discutées

qu'une des parties ait été étrangère à la procédure pénale au cours de laquelle a été établi un rapport d'enquête, peuvent se fonder sur cet élément de preuve, dès lors qu'il a été contradictoirement discuté