était due à l'association ; que, par la suite, X... ne remboursait que 30 000 francs au motif que les conditions du contrat de location et d'hébergement n'avaient pas été remplies ; qu'il reconnaissait devoir

volontaires, dès lors qu'il était nécessité par son état de santé, lequel avait entrainé et justifié son hospitalisation ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, a le devoir

nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée par un enseignant pour diffamation et a déclaré n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que les faits relatés dans la plainte paraissent devoir

confirmant une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et d'escroquerie, a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé dans la plainte de la partie civile; "alors que la chambre d'accusation a le devoir

Z... ayant reconnu ce supplément de chargement a rectifié le bordereau de livraison et s'est acquitté du prix correspondant auprès de son propre employeur ; que Mickaël Y... devait reconnaître avec réticence

crédit qui recueille le cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt, le débiteur principal devait

preuve des éléments constitutifs de ce délit n'est pas, en l'état, rapportée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que toute juridiction répressive ayant le devoir

X... quand elle devait rechercher si un autre emploi existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors,

syndicat lorsque l'action tend à constater le principe et le montant de la créance du syndicat ; que la société Logepargne a poursuivi Mme Y... pour recouvrer les charges qu'elle était supposée devoir

inobservations pourtant étagées "sur une large période de la construction", en sorte qu'en s'abstenant totalement d'examiner si une telle circonstance ne révélait pas la négligence de l'architecte dans son devoir

cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a par des motifs pertinents, retenu la culpabilité du prévenu, qui ne saurait invoquer une quelconque compensation entre la somme qu'il reconnaît devoir

X... devait donc impérativement rechercher s'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'instruction devant la Chambre d'accusation soit terminée, et le cas échéant jusqu'à ce qu'une juridiction

directe en paiement contre GTM, s'entendait notamment de la mise en redressement judiciaire de la société Ricard ; qu'en décidant que la défaillance, aux termes des articles 1 et 8-2 du contrat, ne devait

civil ; 3 / qu'à supposer que l'administrateur ait souscrit l'obligation de s'assurer, lors des commandes, que la trésorerie du débiteur permettrait d'acquitter les factures à leur échéance, le juge devait

A... en exécution du testament du 5 juillet 1985 annulé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 novembre 1996 et dit que M. de Y... devait à l'association les intérêts de retard au taux légal produit

articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au contrat de maison individuelle", circonstance tendant à faire accroire que le contrat liant les parties devait

2010, la cour d'appel a affirmé que le manquement retenu à l'encontre du notaire instrumentaire au titre de son obligation d'information sur la non-conformité de cette villa aux règles d'urbanisme devait

Y... et de Polge ; qu'ils avaient proposé l'achat de titres de la société California & Southern ; qu'il devait se révéler par la suite que cette société, inscrite au registre des sociétés de Panama,