. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi peut être à durée déterminée de 24 mois au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

d'un montant mensuel de 32,35 euros pour la période de décembre 2003 à mai 2004 outre 10% de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition

désignation comme sapiteur d'un médecin intervenu dans la prise en charge de la personne à expertiser, et enfin qu'il ne voit pas en quoi son positionnement devant la cour d'assises, donnant une définition

A... ne serait pas calomnieuse, quand bien même il aurait visé les infractions définies par cette transaction, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code

Y..., du contrat de commercialisation telle que définie à la date de la signature, de sorte qu'en décidant que la résiliation anticipée du contrat de commercialisation, résiliation à laquelle il n'avait

des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques inhérents aux prêts à taux variable non « capé » indexés sur une devise

La définition du risque de fuite, antérieure à DUBLIN III, ne saurait légitimement constituer la définition légale du risque de fuite spécifiquement aux demandeurs d'asile.

cette rémunération par le biais d'un avantage en nature ; que, la valeur de cet avantage entre, au même titre que les sommes versées en numéraire, dans l'assiette des cotisations sociales définie

rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné de lui rembourser les dépenses d'entretien, déjà exposées, de la propriété de [D], alors, selon le moyen, que la définition

écartaient la faute lourde invoquée par la société Fanny, en se fondant sur l'existence d'une pratique réelle de remises au sein de l'entreprise, mais dont les modalités d'application étaient mal définies

de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition

l'envoi de " lettres formulaires " ; " aux motifs, d'une part, que "... la commission rogatoire délivrée, loin de constituer une délégation générale de pouvoirs, contenait une mission parfaitement définie

. ; que la force majeure doit à l'évidence présenter un caractère d'irresistibilité qui fait défaut, par définition, dès lors qu'elle s'applique à la disposition d'un "co-contractant" qui en fait n'a jamais

la convention et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que le matériel litigieux avait été utilisé ; qu'ainsi la chose objet du contrat et définie

X... son plus proche collaborateur, un désaccord sur la politique commerciale de cette société telle que définie par son responsable, désaccord dont M.

aux besoins de la liquidation ; qu'en énonçant néanmoins que postérieurement à l'arrivée du terme de la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, Mme X... demeurait en droit d'exercer le retrait selon les modalités définies

méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, ne vise que le contrat établi par écrit qui ne comporte pas la définition

A... n'a pu prescrire par trente ans d'usage une servitude de passage sans assiette définie ; que les demandeurs ont donc toujours, en tant que propriétaires des fonds sur lesquels s'exerce la servitude