Suite à la reprise de la société DEVILLE par la société BIRUS le 30 décembre 2008, des vérifications internes ont été effectuées et la société DEVILLE n'a retrouvé aucun contrat, aucune lettre de mission

continuation d'activité, prend le risque de prolonger l'occupation des locaux, en s'abstenant de payer les loyers afférents à cette occupation, au détriment du bailleur, déjà créancier impayé, qui devient

il appartient aux juges de rechercher si la faute grave invoquée par l'employeur lors du licenciement du salarié est caractérisée ; qu'ainsi, n'exercent pas leur office les juges qui se retranchent derrière

professionnelle qui lui a été remise par le salarié ou ses ayants-droit ; que pour déclarer valable la procédure diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond se sont retranchés derrière

civile à l'encontre de la décision rendue par le juge pénal, même en l'absence d'appel du ministère public ; qu'un nouveau délai de prescription biennale court à compter du jour où l'arrêt d'appel devient

juge de l'exécution ; que pour déterminer si cette règle doit recevoir application, il faut se placer antérieurement à la date à laquelle la saisie est pratiquée ; que si le créancier saisissant devient

doivent effectuer tous les actes qu'elles jugent utiles à la manifestation de la vérité en instruisant à charge et à décharge et en ordonnant, au besoin, un supplément d'information ; qu'en s'abritant derrière

alors : « 1°/ que si le bailleur est obligé de faire jouir le preneur de la chose louée, le preneur cotitulaire d'un bail qui est bénéficiaire de l'attribution préférentielle de la chose louée n'en devient

qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société E.P.I. « détienne

demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient

copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient

responsable de l'entier préjudice des parties civiles ; "aux motifs que " ... l'ensemble des témoignages et déclarations, sauf celui de la prévenue, confirme que les véhicules accéléraient en file derrière

menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas ne pas avoir tenu le cahier de comptabilité matière ; qu'il ne peut s'abriter derrière

petites traces de chute en " solo " sans être en contact physique avec les voitures ;- le point de choc présumé est situé près de l'axe médian de la route alors que les deux cyclistes circulaient l'un derrière

personne, séparant la passerelle fixe de la passerelle mobile ne présentait aucun danger, l'opérateur disposant, au moment où il passe sur le marchepied, de deux garde-corps, l'un devant lui, l'autre derrière

devers lui des encaissements de clients en vertu d'un mandat alors qu'il traversait des difficultés de trésorerie croissantes, comme il le reconnaît, ne saurait arguer de sa bonne foi en se retranchant derrière

de répondre précisément à ce moyen, intéressant personnellement Pierre X... et invoquant les délais anormaux et les anomalies de l'information conduite à son égard, et en se bornant à se retrancher derrière

de la vérité dans un écrit qui a pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc se retrancher derrière