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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202274_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202328_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202505_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202756_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203304_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203657_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106824_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D'autre part, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113844_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200349_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article LP. 611-2 du code des impôts de la Polynésie française : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200803_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200804_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427979_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500053_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A indique que suite à son départ au Brésil, il "ne désire pas passer devant le tribunal administratif" et, par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, il indique se désister de son recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517280_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517772_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519540_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520276_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524015_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600777_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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