AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202274_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202328_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202450_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202505_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202756_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203657_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106824_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D'autre part, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113844_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200349_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article LP. 611-2 du code des impôts de la Polynésie française : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200803_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200804_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500053_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A indique que suite à son départ au Brésil, il "ne désire pas passer devant le tribunal administratif" et, par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, il indique se désister de son recours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517280_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517772_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519540_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520276_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524015_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600777_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officiellePage 48 sur 382