fabriqu(ait), import(ait) ou commercialis(ait) du tabac ou un produit du tabac" était suffisamment claire et précise pour permettre aux prévenus de connaître les exigences requises par la loi pour déroger

marchandises ; que celles-ci ne pouvant parvenir à destination à l'heure prévue, le véhicule et son contenu ont été entreposés dans les locaux de la société Transports Isabelle Bourgeois, où ils ont été dérobés

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché, et de son paragraphe 2 de l'article 4, relatif à la dérogation

X... l'a assigné afin d'obtenir le versement du solde de 30 % ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat ne précisent pas que, par dérogation aux

licenciée par lettre du 27 août 2012 ; Attendu que pour dire le droit monégasque exclusivement applicable aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que ce contrat prévoit, sans mentionner aucune dérogation

laquelle est apposée une signature ; qu'il n'est pas soutenu que ce timbre humide identificateur de l'enquêteur intervenant soit la sûreté départementale des Bouches-du-Rhône de Marseille, ait été dérobé

Concernant la constitution de partie civile de la Banque de France, les juges l'ont déclarée recevable mais ont débouté la partie civile de ses demandes au motif qu'elle n'était pas propriétaire des billets dérobés

saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé

opérations de transport, la société BMF lui en a réglé le montant le 25 février 2011, mais sous déduction d'une somme de 31 072,95 euros, représentant la totalité de la valeur des marchandises dérobées

se situe entre 90 et 110 euros HT la vacation ; qu'en l'espèce la qualification du requérant, son expérience professionnelle, le sérieux et la qualité de son travail ne justifient pas pour autant de déroger

qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; Que le décret du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ne déroge

prévenu d'un double de cet acte "n'affecte que la constatation des infractions à l'information des emprunteurs" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la loi du 27 décembre 1973 ne déroge

à main armée au cours duquel des marchandises telles que des cigarettes, cigares et tabacs, détenues sous les régimes de l'entrepôt douanier et de suspension de droits d'accises, ont été dérobées

Y..., et lui a dérobé les clés de son véhicule avec lequel elle a pris la fuite. 3.

(Mexique) puis par voie routière, par la société mexicaine Autotransportes jusqu'à Mexico ; qu'au cours de ce dernier trajet, un conteneur a été dérobé ; que la société Gan ainsi que huit autres compagnies

les époux X... ont contesté la validité du congé au motif que la clause de priorité devait recevoir application ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la clause mise "par dérogation