In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, § 99, 17   December 2009).

    On 3 November 2013, at around 9 p.m. the applicant jumped through the window in the smoking room and landed on the concrete staircase leading to the basement.

    In the leading case of Dirdizov   v.   Russia, no.

Y... et au fait que ce dernier, qualifié de "victime non fautive", n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident dont il était définitivement jugé qu'il était dû à la faute exclusive du conducteur

compte des salariés en contact avec la clientèle et devant intégralement leur être reversé, ne peut entrer dans le chiffre d'affaires servant d'assiette de calcul du service versé aux salariés, ces derniers

entrant dans le cadre des droits et libertés reconnus par ladite convention ; que l'article 308 du code de procédure pénale impose l'enregistrement des débats devant la cour d'assises ; que, si son dernier

compte des salariés en contact avec la clientèle et devant intégralement leur être reversé, ne peut entrer dans le chiffre d'affaires servant d'assiette de calcul du service versé aux salariés, ces derniers

a dit La Mutuelle Assurances tenue à garantir Athmane H..., responsable de l'accident de la circulation dont a été victime Bernard Z..., et les a en conséquence condamnée "in solidum" à payer à ce dernier

M..., propriétaire de ce dernier, et M. S... C... et non Mme J... B... ; que, dans cette convention, il est prévu que M. S...

en responsabilité et indemnisation devant le Tribunal le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), son assureur la société Axa (Axa), ainsi que la clinique ; qu'Axa a dénié

, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme Y..., restauratrice sur l'Ile d'Aix et ce salarié, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de ce dernier

d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, qu'en affirmant, pour retenir l'identité de durée des contrats de publicité et de location, que ce dernier

société Lotus prenant en compte le chiffre d'affaires de ses revendeurs pour le calcul des boni, qu'elle offrait également en preuve de ses prétentions ; que dès lors, en ne s'expliquant pas sur ces derniers

valoir que la diminution de revenus alléguée par le salarié n'avait pas pour cause l'accord national "Grands routiers" susvisé, ni l'accord d'entreprise du 29 septembre 1995 mettant en place ce dernier

Il a relevé que les montants ne correspondaient pas, que ledit devis était postérieur au crédit de la société Financo, que la société [Adresse 4] produisait aussi un bon de commande 154 du 13 octobre 2022

    In the leading case of Dirdizov v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014, and Kasparov and Others v.