au requérant et n'a été connu qu'une fois engagées les présentes poursuites à l'occasion d'une production tardive de la partie poursuivante; 4°) alors, enfin, qu'à défaut d'avoir relevé que la démolition

sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que la société Simvest faisait expressément valoir devant la cour d'appel que l'expert judiciaire avait commis une erreur en estimant que la démolition

délai de huit mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà de ce délai, alors : « 1°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer une mesure de démolition

[V] de voir écarter la démolition des ouvrages au regard du principe de proportionnalité, - condamner M.

X... devra exécuter la démolition dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard courant pendant trois mois

des constructions par un jugement du 6 janvier 1998, ont renoncé à son bénéfice et se sont désistés de leurs demandes tendant à la démolition de l'immeuble ; que, le 18 mars 2013, Mme X... a assigné le

Y... en façade ouest, après démolition des bâtiments existants ; que sont intervenus M. L..., chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation, M.

[G]" alors qu'ils sollicitent aujourd'hui cette démolition ; qu'en définitive, si l'assemblée générale s'est prononcée en faveur de la démolition des travaux litigieux, les copropriétaires n'ont pas souhaité

loisirs, à l'emplacement de l'ancien "Palais de la Croisette", consenti un bail à construction à la société Noga Hôtels Cannes ; que celle-ci, soutenant qu'il s'était avéré à l'occasion des travaux de démolition

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Tassin-la-Demi-Lune

borner à considérer qu'il était de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, sans déterminer si l'intérêt supérieur de l'enfant, qui avait toujours vécu avec sa mère et son demi-frère

ne peuvent passer en position rouge après ceux de la voie suivie par Prohom, située plus à droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune

délai raisonnable, le maintien en détention criminelle pendant près de trente-neuf mois d'une personne qui, de surcroît, a fait l'objet d'un renvoi devant la cour d'assises prononcé plus de six mois et demi

Philippe X..., lors d'une vente de véhicules d'occasion entre particuliers ; que celui-ci a fait valoir que ce véhicule était son véhicule personnel dont il avait décidé de se séparer après un an et demi

Z... avait été malade et s'était trouvé immobilisé dans son pays pendant un mois et demi supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé ; que cette indemnité remplace, pour la période à laquelle elle correspond, celle à plein tarif ou à demi-tarif

bénéficier d'une pension à taux plein ; que les dispositions du chapitre IV, II, de la convention collective d'entreprise Rank Xerox du 6 mars 1985, qui permettent aux collaborateurs justifiant de 37 ans et demi