code des transports, *Vu les clauses et conditions du connaissement CMA CGM, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces, BL n º 1 - DUI0189124 A titre principal, Dire et juger que le demandeur ne démontre

que les mentions figurant dans le courrier adressé par Gilbert X... à l'officier du ministère public révèlent que la copie du procès-verbal lui a été adressée et que, en outre, le moyen développé démontre

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que le montant réclamé au titre du solde du compte courant est suffisamment démontré

Y..., la bailleresse lui a accordé, pour démonter les constructions, un délai de trois mois, moyennant un loyer mensuel de 2 000 francs ; que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire général de l'indivision Sussel-Delmotte

Y... en demeure de démonter le panneau publicitaire qu'il avait implanté sur une parcelle louée par lui à Mme X..., dans un délai de huit jours sous astreinte; que M.

constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré

X... en date du 6 décembre 1996 alors, selon le moyen, que Mlle X..., gérante de la société X..., qui n'a jamais prétendu ni démontré que la société Franfinance aurait eu sur ses revenus, son patrimoine

charge de la société Askell la preuve que la mise en réserve d'une partie des dividendes n'avait pas été décidée par elle ou ait été contraire à sa volonté, quand il incombait à la SCI Saint Léonard de démontrer

immédiate des droits de la personne gardée à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé ; qu'en l'occurrence, en se fondant sur le défaut de grief démontré

X... dût travailler le samedi matin et en imposant à l'employeur de démontrer que l'absence de son salarié lui eût gravement porté préjudice, alors que l'absence délibérée de M.

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'une section syndicale n'était pas démontrée

." ; qu'en énonçant que la relocation du véhicule ne remettait pas en cause la résiliation du contrat initial et ses conséquences, sans répondre à ce moyen péremptoire de nature à démontrer qu'il était

X... n'allègue ni ne démontre l'existence d'un grief que lui cause l'indication inexacte du domicile de la société Interlab, pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de celle-ci,

ne pouvaient donc être considérées comme des sanctions ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des attestations produites ; alors, enfin, que l'examen des faits démontre

"bois de feu" pour le faire sortir de la futaie et l'abattre s'il présentait un danger et qu'en faisant abattre les autres arbres situés dans la même haie et présentant le même état, le bailleur a démontré

débats aucun justificatif de l'inaptitude professionnelle de la salariée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur ne démontre