X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère

X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait

; qu'en affirmant que le moyen tiré du défaut de diligence constitué par l'attente de la nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, la déléguée

de l'avocate, dont il n'était pas contesté qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis à cette taxe pour cela que la convention d'honoraires ne le prévoyait pas, la déléguée

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022) et les productions, la société SNCF réseau a délégué à la société Nexity Property Management (la société Nexity) la maîtrise d'ouvrage d'un marché

[L] et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s'y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes, la cour d'appel, qui a délégué à Mme [E] une compétence

[W] demandait au délégué du premier président d'ordonner une expertise psychiatrique afin « de disposer d'éléments précis sur sa pathologie » de nature à lui permettre de contester les certificats à l'origine

remboursement de retenues sur salaires, effectuées par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat de délégué

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 15 novembre 2001) d'avoir validé la désignation par le syndicat CFDT Betor Pub de Mme X... en qualité de déléguée

résulte de ce texte que le non-renouvellement du comité pour cause de carence aux élections ne dispense pas l'employeur de verser un budget de fonctionnement, lequel est géré conjointement avec les délégués

de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, son employeur a pu avoir connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué

[Z], par ailleurs déjà désigné délégué syndical dans un de ces deux établissements. 3.

construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière d'urbanisme c'est-à-dire contre la commune elle-même et l'adjoint délégué

que l'adjoint à l'urbanisme; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville de Cannes a été établie par Yves Y..., adjoint délégué

laquelle ce dernier était ainsi concerné, ni s'être expliquée sur les liens de fait et de droit entre lui et la société anonyme Hypercosmos qui auraient justifié les mesures précitées, le magistrat délégué

syndicale dès le 13 juin 1996 et encore le 16 novembre 1999 ; que si, au moment des faits, elle n'était plus déléguée syndicale, elle restait cependant représentante syndicale au comité d'établissement

avis sur la mesure disciplinaire envisagée constituant pour le salarié une garantie de fond, il appartenait à l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'informer chacun des délégués

C..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon, le moyen, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical faite dans le seul but de faire échec à une mesure de licenciement envisagée