AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240acd5801467741179b
30 janvier 2003
30 janvier 2003
infirmer la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
Source officiellePage 48 sur 5190
civ2
613720b3cd580146773eda83
6 mai 1987
6 mai 1987
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (tribunal d'instance de Besançon, 4 septembre 1985), qu'un article de presse ayant révélé que les prothésistes dentaires
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