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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240acd5801467741179b

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

infirmer la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle

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CC

civ2

613720b3cd580146773eda83

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (tribunal d'instance de Besançon, 4 septembre 1985), qu'un article de presse ayant révélé que les prothésistes dentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10237

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

française, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société d'Exploitation de l'école dentaire française , EDF-école privée de prosthèse dentaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé le

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a8

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

SPIE-TRINDEL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide involontaire, a déclaré

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886080

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012, en tant qu'il restreint aux mineurs et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier de la prestation d'examen de prévention bucco-dentaire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444858.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Par un arrêt n° 16NC00588 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par la SELARL cabinet dentaire A Régine contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444860.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Par un arrêt n° 16NC00594 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par la SELARL cabinet dentaire A Patrick contre ce jugement.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e312

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Z... et a déclaré celui-ci irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que par arrêté du 11 août 1992, la société Sodex, représentée par Picard, a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01251

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour déclarer MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'action ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'opposition de MM.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Article 2 : La CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES versera, d'une part, la somme de 1 500 euros à l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire et, d'autre part, la somme de 1 500

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401290_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le mauvais état dentaire de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669760

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION EST REJETEE.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456979

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010743_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice causé à Louise Zard, sa mère, du fait de la perte de son appareil dentaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300352

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Dans son rapport du 20 octobre 2014, le juge-commissaire en charge de la liquidation de la société 150 000 Kilomètres s'est déclaré favorable à voir MM.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae03

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201050

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de la nouvelle lésion déclarée par la victime, alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00567

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 7.

Source officielle