psycho-sociaux ; que contestant la nécessité de cette mesure, l'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, d'une demande d'annulation de la délibération

Della Y..., qui a employé M.

Elle ajoute que l'assemblée générale a violé l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 en ce que la notification de la décision de refus ne reproduit pas les motifs complets formulés lors de la délibération

à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération

janvier 2005, la chambre de l'instruction, ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, retenir que la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire du demandeur au-delà

commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité n'a pas été publié ; qu'en se bornant à retenir que le retard dans le dépôt de la délibération

qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération

document que "ces avantages en nature sont accordés en compensation des gardes et astreintes administratives pour lesquelles de ce fait, aucune indemnité ne sera versée" ; qu'en affirmant que cette délibération

Z... qui devait lui donner un mandat exprès pour ce faire après une délibération spéciale; que si les parties civiles produisent également le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16

. ; ""par décision spéciale et à la même majorité, la Cour et le jury ordonnent la confiscation de l'arme saisie" ; "1) alors que la délibération a lieu après que la Cour et le jury se sont retirés

Si l'article R. 212-33 du code de l'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction

que celui qu'avaient entendu lui donner les parties et a ainsi violé l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération

sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, la société DHL International Express (la société) a, le 10 octobre 2022, saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération

Sentenza della Corte del 29 novembre 1978.#Pigs Marketing Board contro Raymond Redmond.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Armagh Magistrates' Court (Northern Ireland) - Regno Unito.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 12 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.

Conclusioni dell'avvocato generale Mischo del 22 settembre 1987. # Pesca Valentia Ltd contro Ministro della pesca e delle foreste d'Irlanda e Attorney general. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: High

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) dell'11 febbraio 2004.#Nutrinveste - Comércio Internacional, SA contro Commissione delle Comunità europee.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 4 giugno 1985. # Windsurfing International Inc contro Commissione delle Comunità europee. # Accordi contrastanti con l'art. 85 del trattato CEE. # Causa 193/