CJUE
CJUE — 12 janvier 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:35
- Date
- 12 janvier 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 12 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.#Inadempimento di uno Stato - Direttiva 2000/60/CE - Politica comunitaria nel settore dell'acqua - Omessa trasposizione entro il termine prescritto.#Causa C-118/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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