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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a83d9ba5988459c4c301
4 mars 1986
4 mars 1986
la requête ainsi déposée ; " aux motifs que les antiquaires X... et Y... ne peuvent pas s'opposer à la revendication prévue par l'article 2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé
Source officielleciv1
60794b669ba5988459c42e68
14 juin 1984
14 juin 1984
prescrite par un officier de police judiciaire, donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction, contestable auprès des autorités judiciaires, et comporter l'adresse du propriétaire dépossédé
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7a4
7 octobre 1970
7 octobre 1970
PEUVENT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUDIT ARTICLE, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4031b
23 novembre 1972
23 novembre 1972
L'ACCOMPAGNAT ; QUE CE FAISANT, CE DERNIER A AGI A TITRE PERSONNEL ET NON COMME PREPOSE DE SOVEDA ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CELLE-CI AVAIT ETE DEPOSSEDEE DE LA GARDE DE LA VOITURE ET ENONCE QUE X.
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a9f
25 novembre 1975
25 novembre 1975
POUR LES TERRAINS EXPROPRIES, UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE CONNAISSANT, EN IMPLANTANT SA STATION, LE RISQUE QU'ELLE COURAIT D'EN ETRE DEPOSSEDEE
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c466e8
24 octobre 1995
24 octobre 1995
père et mère la tutelle de l'enfant légitime ou de l'enfant naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que, tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c46728
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Y... qui ne conduisait pas le véhicule qu'il avait " garé régulièrement " selon l'arrêt avait été dépossédé de la garde et le demeurait encore au moment où le feu a été allumé après déplacement par le
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008053482
28 juillet 2000
28 juillet 2000
réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008076578
6 septembre 1999
6 septembre 1999
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101416
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... bénéficiait d'une procuration sur ce compte, il y a lieu de considérer qu'il s'est irrévocablement et définitivement dépossédé de ces fonds au profit de Mme Y... ; qu'en conséquence, il n'y a pas
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b260
26 février 1990
26 février 1990
H... n'avait subi aucun préjudice ; qu'en effet, l'abus de confiance ne pouvait être déclaré établi à partir du moment où la partie civile n'avait été dépossédée d'aucun des meubles lui appartenant en
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a0
16 octobre 1973
16 octobre 1973
D'ALGERIE ET CAUTIONS ENVERS ELLE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE, DEPOSSEDEE DES BIENS QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, UN ARRET CONDAMNANT CEUX-CI
Source officielleciv1
613720cbcd580146773ee6d6
26 avril 1988
26 avril 1988
réinstallation des rapatriés, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed750
9 juin 1987
9 juin 1987
Richoux, démarché cette clientèle avec le soutien de la société Lingemann et que ses actes, s'analysant en un débauchage de la clientèle et du fournisseur, s'inséraient dans un plan d'ensemble visant à déposséder
Source officielleciv3
61372657cd58014677424cf9
7 octobre 1992
7 octobre 1992
commune, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 2°) que le tiers évincé ne peut obtenir le remboursement des ouvrages, qu'il a réalisés sur le fonds dont il a été dépossédé
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007985886
30 décembre 1998
30 décembre 1998
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208411_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A ne peut sérieusement soutenir qu'elle porterait atteinte à son " droit fondamental de correspondre convenablement ", n'aggrave pas les conditions de détention de l'intéressé et ne le dépossède pas d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208428_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
reprise de la gestion du port du Canet à compter du 8 décembre 2022 ; si le port est repris en vertu d'une décision illégale, elle ne pourra pas récupérer le bien en cause de sorte qu'elle en sera dépossédée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Borjonovc/Russie
ECLI:CEDH:001-184000
25 mai 2018
25 mai 2018
Les requérantes ont-elles été dépossédées des biens saisis ou ont-elles été autrement empêchées de s’en servir ?
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498536.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 26 décembre 1961 dès lors que ces dispositions, en tant qu'elles n'institueraient pas le droit des Français dépossédés
Source officiellePage 48 sur 149