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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185297

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636117

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fa73ea7c8c1129c05be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c0734

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849137e41137cbf9fc854e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200989

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme Q... reconnaît avoir omis de déposer sa demande de réinscription dans les temps. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413624

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Crédit lyonnais ainsi que son épouse en révision de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2001) a déclaré ce recours irrecevable ; Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200612

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[D] fait valoir qu'il a déposé un dossier de candidature complet, en temps utile. Réponse de la Cour Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5b1

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de plusieurs témoins entendus au cours de l'instruction et portant sur plus de quinze documents ; "alors que si la lecture des dépositions des témoins peut, dans certaines hypothèses et sous certaines

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e08d

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

lieu de celles du 1er août 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

la société Mifratel, société de droit belge, a acquis l'usufruit d'un bien immobilier situé en France ; que, le 25 mars 2009, l'administration des impôts l'a mise en demeure de déposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01979

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Y... coupable de vol avec arme en récidive alors : « 1°/ que les témoins cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant

Source officielle
CC

cr

Bastia du 27 janvier 1999 et disant n'y avoir lieu à suivrec/Dominique Y

61372605cd58014677422570

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

qu'il ne peut être reproché à un témoin une rédaction ambiguë dictée par le magistrat instructeur, et n'est à juste titre que, pour connaître l'exacte réalité, il a été demandé à Dominique Y... de déposer

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59989

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d26

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

une déclaration sommaire, dont les mentions sont précisées par l'arrêté du 29 novembre 1985, et déposer un document tenant lieu de déclaration sommaire, savoir les titres de transit, les manifestes ou

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

construire ; "aux motifs que si Guy X... a expliqué lors de l'enquête qu'il s'agit d'un mur de soutènement de moins de 2 mètres de hauteur "en vue d'une demande de permis de construire qui a été déposée

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426238

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs avocats sont autorisés à produire devant la chambre de l'instruction doivent être déposés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00364

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[O] [K], reçu et déposé au greffe de la chambre de l'instruction le jour de l'audience, alors : « 1°/ que les mémoires produits par les parties ou leurs avocats sont recevables lorsqu'ils ont été déposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100747

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[W] le 7 novembre 2022, dans le respect du contradictoire, ceci en réponse à des conclusions et des pièces déposées par Mme [V] les 10 octobre et 3 novembre 2022" sans vérifier ni constater, comme elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200651

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Elle m'a déclaré avoir subi un an auparavant une opération chirurgicale et souffrir de ce bras.

Source officielle