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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Nicolas Y

613726a7cd580146774276c0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception d'allocations chômage indues ; qu'en affirmant qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Karim Y

613726a7cd580146774276c1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

partie civile, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110441

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'un bien d'une personne publique à l'intervention de l'acte administratif constatant ce déclassement sous réserve que ce bien ne soit plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

irrecevable l'appel interjeté par le mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que la déclaration d'appel ne visait pas la société Fonderies Collignon, débitrice, en qualité d'intimée,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01468_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Muret a prononcé son déclassement

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe9

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1,8 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007910273

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

. ; l'HALTEROPHILE CLUB AVALLONNAIS MUSCULATION CULTURISTE ET FORCE ATHLETIQUE demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 novembre 1994 de déclassement de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05211_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) a refusé de faire droit à leur demande en date du 8 avril 2021 de procéder au déclassement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Toutefois, cette bande de parcelle appartenant au domaine privé de la commune et non à son domaine public, aucune décision de déclassement préalable à sa vente n'était nécessaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC001198202

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Declares admissible, without prejudging the merits of the case;Declares inadmissible the remainder of the application

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fd923fa1742d602cee6ffa3

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01893

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse déclaré ; qu'elle est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420585

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eabe

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe A

613725adcd5801467741fb7e

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Christophe A... notamment pour homicides involontaires, l'a déclarée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613892

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200411

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[T], le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 18 décembre 2020 par une ordonnance du 29 juin 2021 que Mme [U] a déférée à la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300604

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201165

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, et a déclaré que les époux X... avaient de mauvaise foi déclaré le vol de huit objets qui avaient été déclarés endommagés dans le cadre d'un sinistre de dégât des eaux du 3 août 2010 pour lesquels ils

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dbf

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu ; que le

Source officielle