AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Nicolas Y
613726a7cd580146774276c0
27 mars 2007
27 mars 2007
tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception d'allocations chômage indues ; qu'en affirmant qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars
Source officiellePage 48 sur 4944
cr
édure suiviec/Karim Y
613726a7cd580146774276c1
27 mars 2007
27 mars 2007
partie civile, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration
Source officielle