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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302884_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302652_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400305_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400882_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

est acquis qu'ils ont été payés pour traiter les déchets en cause, la condition prévue par l'article L. 541-32-1 pour exclure le stockage de déchets des IPCE n'étant pas remplie, la cour d'appel qui a

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490382.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401476_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503234_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

avril 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral relative à l'institution de la redevance incitative comme mode de financement unique du service de gestion des déchets

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2024255_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un arrêté du 25 juin 2020 relatif à la règlementation de la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, la maire de la commune de Labarthe-Rivière a interdit l'abandon de déchets, quels

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102731_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de Tournay contribue à l'apparition de déchèteries sauvages.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505211

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509311

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660393

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2006837_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002128_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et olfactives, aux risques sanitaires dus à la présence de déchets dangereux, à la dégradation d'une haie de cyprès plantée en limite de leur propriété, aux poussières soulevées par le broyage des déchets

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales () dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105453_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000420_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle

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