45 et 222-47 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats concernant les audiences du 2 avril 2002 après-midi

rémunèrent pas un travail s'ajoutant à celui pour lequel les salariés sont normalement rétribués ; qu'en l'espèce, l'URSSAF, dans ses propres conclusions, avait souligné que les sommes litigieuses étaient minimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Auto, dont le siège est ...

professionnelle, et ce dès l'âge de 60 ans, malgré le désir de cette dernière de continuer à travailler jusqu'à 65 ans ; qu'en statuant sur le fondement de motifs inopérants tirés, d'une part, du caractère minime

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées

, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir compte des documents produits en cause d'appel qui auraient dû conduire à une minoration

X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M.

[D] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [P] conduisait "a valeur des participations avec une minoration

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

2003, engagé des dépenses de restauration et constaté la capacité de fréquentation du restaurant Al Ajami au dîner (pièce n° 27, 27-1 et 27-2) ; que "le restaurant Al Ajami est ouvert 7 jours sur 7 de midi

2003, engagé des dépenses de restauration et constaté la capacité de fréquentation du restaurant Al Ajami au dîner (pièce n° 27, 27-1 et 27-2) ; que "le restaurant Al Ajami est ouvert 7 jours sur 7 de midi

[T] était occupé à la découpe d'un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d'angle lorsqu'une partie du convoyeur s'est vrillée, entraînée par son poids, avant la fin de la découpe

"aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé que la tour de commande pouvait supporter le poids de la poutre du four situé au-dessus d'elle, après découpe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Bureau d'études Decaen, dénommé BED, société à responsabilité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe