M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation des lettres de mise en demeure du 23 août 2017 adressées pendant la période d'observation et concernant les deux

ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M.

établi par l'entrepreneur doit être joint à cette mise en demeure, à défaut de quoi le maître de l'ouvrage ne peut établir le décompte descriptif ; qu'en décidant néanmoins que la seule mise en demeure

A défaut de règlement, elle a adressé une relance à la société Eco'Peinture, le 25 février 2022, puis elle l'a mise en demeure de lui régler les factures impayées, le 1er mars 2022, par l'intermédiaire

des conclusions des appelants en raison de leur tardiveté et d'avoir déclaré irrecevable l'appel des époux X... pour défaut de qualité et de M.

éléments de preuve de leur production du 13 mars 1991, qui lui étaient fournis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'en prenant motif d'un défaut

qui a cassé et annulé partiellement le jugement du tribunal d'instance de Corte, a replacé les parties dans l'état où elles étaient avant la décision censurée ; qu'en conséquence, seules les pièces débattues

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 498, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sassoust, avocat général, et après débats à l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M.

été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'action est nulle à défaut

ASTEN doit être déboutée de sa demande en restitution des sommes versées au salarié. Le jugement entrepris doit être confirmé.

irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 150 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

Jean-Robert, contre l'arrêt n° 543 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de citation directe

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge est tenu, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du débat

l'ensemble des villages du club Méditérranée au Maroc, ainsi que la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice subi de ce chef ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître les termes du litige qui lui était soumis, déclarer que les débats

articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un licenciement économique les emplois disponibles de même nature, à défaut

dommages-intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire des circonstances du licenciement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la cour d'appel a dénié toute force probante aux pièces versées au débats