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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2212391_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 2022 et 8 août 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Dassant, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

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TCOM

.

69b7738bcdc6046d47d026af

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

exploitation, piste de danse, bar a thème, bar, piano-bar, pub, karaoké, soirées privées, restauration, brasserie, café, événementiel et sonorisation, organiser des cours de danse, organiser des thés dansants

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa229aa34ad1000858188a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du bail, qu'il n'est pas démontré la cessation des troubles, que le règlement de copropriété est très clair et ne nécessite pas d'interprétation et qu'au surplus le bail proscrit l'activité de bar dansant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728106

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728210

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 29 avril 1980, le préfet de l'Aisne a nommé M. X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730367

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732679

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737165

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Sainte-Blandine et de l'association foncière de remembrement de Brulain, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750896

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLIC et de M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours incident de M. X... : Considérant que le recours présenté par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756896

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE S.A.R.L., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757421

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTINENTALE DE GESTION et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE VALINCO, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707285

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intérêt à agir de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723319

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. X..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des Médecins et de la S.C.P.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724509

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du centre obstétrico-pédiatrique de Bréquigny, société anonyme dite COPB, - les conclusions de M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724933

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Docteur X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la S.C.P.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701710

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

D... et de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. F... - les conclusions de M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693625

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de la ville de DOUAI, - les conclusions de M. E.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835192

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Robineau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y...

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835212

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

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