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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:242

CJUE

12 juin 1986

12 juin 1986

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Paesi Bassi.#Previdenza sociale dei lavoratori migranti - Prestazioni d'inabilità al lavoro.#Causa 302/84.

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés ; ""de même, s'agissant d'Ali

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...]      suite à la production d'une attestation relative à la si

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Kbis, la maçonnerie et les travaux de bâtiment ; Marie-Paule F... soutenait qu'elle n'avait soumissionné ni à la première ni à la seconde consultation concernant ce marché, elle était simplement allée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111270

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (France Domaine

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'architecte a contesté toute faute et a réclamé le règlement du solde de ses prestations générant la saisine de l'ordre des architectes par la SARL Domaine de la Grande Réserve par courrier daté du 9

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD005631700

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Dominici, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, M. F. Crisafulli, coagent, et M. N.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur [W] [T] [Adresse 13] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE

Source officielle
CA

12e chambre

6035c604967fda2d2b7c48c2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Joint les causes enrôlées sous les numéros 2008F04950, 2009F0l073 et 2009F0l48l, 201 1F00238 et 20l1F04108; - Met la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Nationale d'Interventions Domaniales

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

n'a été sollicitée, ni aucune autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, en méconnaissance des articles L. 181-2 et L. 350-3 du code de l'environnement et des articles L. 161-

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423496

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

en l'espèce la possibilité de demander au magistrat désigné par la juridiction, en l'occurrence le président de la chambre, à être entendues par l'expert dans les conditions prévues à l'article 164, al

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC000036218

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

    The applicants are all doctors or heirs of doctors who attended specialisation training courses between 1991 and 2006.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:304

CJUE

11 juillet 1991

11 juillet 1991

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italia.#Appalti pubblici di forniture - Riserva del 30% degli appalti alle imprese ubicate nel Mezzogiorno.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il ressort de l'examen de la procédure qu'au réquisitoire introductif critiqué a été joint le procès-verbal de constat douanier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD001255603

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

    The applicant alleged that the Austrian courts had failed to protect his reputation against defamatory allegations made in a magazine. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0605DEC001309287

Admin. suprême

5 juin 1990

5 juin 1990

  Compensation shall in all cases be determined by         civil courts.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427372

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Jean-Pierre B... à consentir à l'émission d'une lettre de change pour "sauver" l'association et son projet, a fait franchir aux deux intéressés la ligne rouge ; "alors, d'une part, que de simples allégations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

phrases simplement maladroites, relèvent assurément des attributions du supérieur hiérarchique ( ) ; qu'au sujet de la question posée par le prévenu de savoir si Mme C... avait mis sa mini-jupe pour aller

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:317

CJUE

23 septembre 1982

23 septembre 1982

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Centrale Raad van Beroep - Paesi Bassi.#Previdenza sociale - Iscrizione al regime degli Stati membri.#Causa 276/81.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:108

CJUE

16 février 2006

16 février 2006

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Østre Landsret - Danimarca.

Source officielle