Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Thierry Faure conseils, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, rapporteure, - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - et les observations de Me Renaud, représentant M. B A, en présence de M. B A.

Thierry X..., annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur des armements terrestres a refusé son intégration dans la catégorie des techniciens à statut ouvrier du Ministère de la Défense

n° 83-683 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE MODERNE DES ROUTES, domiciliée chez Maître Thierry X... ... ; la COMPAGNIE MODERNE

Bernard, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M.

amiable des parties, ne peut se voir priver de la mission qui lui incombe en tant que séquestre, d'autant plus qu'il est un tiers par rapport au liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 172 du décret

Thierry A, Mmes Laurence B et Anne C, et MM.

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

THIERRY RIEGER & [P] [J] ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166