Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Cyprien est rejetée.

Par une décision du 23 juin 2022, le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux.

Cyprien en lui a allouant la somme de 7736, 84 euros à ce titre. Le jugement est confirmé sur ce point.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cyprien sur ce fondement.

Sanson, rapporteur public, - les observations Me Alzeari, représentant la commune de Saint-Cyprien. Considérant ce qui suit : 1.

Le 23 juin 2022, le maire de Saint‑Cyprien a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux.

B... a exercé, à partir du 1er janvier 1997, des fonctions de directeur adjoint du port de plaisance de Saint-Cyprien.

A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de saint Cyprien ; 1.

Cyril CHARDENON - Rejet

Cyrille HAMILCARO - Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Cyprien, représentée

Jean-Cyril Y..., domicilié [...], 2°/ la société F...

Cyril bernard christophe B..., Mme Priscilla C...

barreau de PARIS Intimée Mme [T] [V] née le 02 Juillet 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril