COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 janvier 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN

RG 21/01152 N° Portalis DBVM-V-B7F-KY5M N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN

N° RG 21/02144 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3XO N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER

RG 19/04812 N° Portalis DBVM-V-B7D-KIJT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN

(e) le 01 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 15/00720 Copies exécutoires délivrées à : Me Bertrand CASTEX Me Laurent CLEMENT-CUZIN

Portalis DBVM-V-B7B-I4DW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SCP CLEMENT-CUZIN

C A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour

Aux termes des articles L.5134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

Date de naissance Lieu de résidence Représentant                    43775/07 02/10/2007 Nicolae POSTEI 28/12/1946 Cugir

The summary of the judgment was also published in the Government Currier [ Uriadovyi Kurier], no. 190 of 16 October 2007.

  A summary of the Court’s judgment in Ukrainian was published in the Government’s Currier (Uriadovyi Kurier), No. 65 of 09 April 2010.   The Court’s conclusions in the judgment Matsyuk v.

53322/16 23/09/2016 Victor MIHAI 1968 12/03/2018   26/11/2021 04/01/2022 03/08/2023 20/09/2023 Returned as “recipient moved from the address” 19/04/2017     53700/16 18/10/2016 Neculai CUȚI

Un résumé a été publié en ukrainien dans Government Currier , n o 59 of 03/04/2007.     III.

SBCMJ, représentée par son gérant en exercice, Maître [W] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ISAB [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandrine CUVIER de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09620 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZJS N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 15 Juillet

sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], représentée par sa gérante en exercice [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Mme [Y] [J], gérante, assistée de Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN

liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE du 16 octobre 2024, de Madame [T] [Y], [Adresse 1] [Localité 4] représentée et plaidant par Me Sandrine CUVIER