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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137235ecd58014677408dae

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

, de sorte que les juges, saisis d'une demande de ce chef, se doivent de procéder à une appréciation de la situation de l'un et l'autre des époux pour décider de l'existence, ou non, d'une disparité créée

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies ; que l'article 1er des statuts de l'association "Alberto et Annette X...", créée

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies ; que l'article 1er des statuts de l'association "Alberto et Annette X...", créée

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies ; que l'article 1er des statuts de l'association "Alberto et Annette X...", créée

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies ; que l'article 1er des statuts de l'association "Alberto et Annette X...", créée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531d

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Au soutien de la saisine de la CRA de l'URSSAF, Etienne X...

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

au regard des articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant pas de ses propres constatations relatives à la personnalité juridique et à l'autonomie de gestion de la CRAF

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154832

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

service pour notification, alors que le commandant de la formation des services de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ne propose que la consultation : 1) la note DRCPN/GG/CRS

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed8

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte de créances professionnelles passée le 8 septembre 1992, la société CRI

Source officielle
CC

civ2

60794d559ba5988459c487bb

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contestant cette décision, Mme [R], a saisi le 8 septembre 2023 la commission de recours amiable (CRA), qui n'a pas rendu d'avis dans le délai qui lui était imparti.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a2107bccdc6046d4708a409

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [D] [N] né le 26 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3]) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef3cdc6046d473095f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [E] [M] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 avril 2026, notifié le même jour, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La caisse ajoute oralement à l'audience que la situation de plusieurs assurés n'a pas été contestée par Mme [U] devant la CRA, de sorte que ces indus ne sont plus contestables devant une juridiction

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424864

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

mois prononcés le temps passé en détention provisoire et au titre de l'écrou extraditionnel ; qu'enfin le fait qu'Adrian X... qui était présent devant le tribunal puis la Cour de Bucarest, n'ait pas cru

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par les cautions, dont celles-ci se prévalaient pour démontrer que leur participation dans ces sociétés, créées par leurs parents

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CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

était réellement déficitaire ; "au titre de la société Pariscopie ; "que, dès la fin de l'année 1987, a été organisé le transfert de l'actif de la société Pariscopie au bénéfice de la SARL Scava créée

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par décision du 12 mars 2018, la CRA a maintenu le redressement et rejeté la contestation de l'ICL.

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d437

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une prestation compensatoire ne se justifie que si le divorce créée

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CC

civ1

613723b7cd5801467740d466

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef (Aix-en-Provence, 1er octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre son

Source officielle