AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137235ecd58014677408dae
6 janvier 2000
6 janvier 2000
, de sorte que les juges, saisis d'une demande de ce chef, se doivent de procéder à une appréciation de la situation de l'un et l'autre des époux pour décider de l'existence, ou non, d'une disparité créée
Source officiellePage 48 sur 3598
cr
6137269dcd580146774270c6
27 mars 2007
27 mars 2007
permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies ; que l'article 1er des statuts de l'association "Alberto et Annette X...", créée
Source officielle