A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 21 février 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2018, pourvoi n° 17-83.721), dans la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur le recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant fait valoir que la CRCAM avait

lorsque la cour d'assises statue en appel, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Laurent X..., du chef des crimes

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'X... du chef d'assassinat ; " alors que l'arrêt attaqué ne relève aucun indice ni aucune charge à l'encontre d'X... d'avoir commis le crime

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la CRAMA de l'Aube de ce qu'elle se désiste du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel

à Carlus, Pezeu (Tarn), 2 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Pezeu, dont le siège est à Carlus, Pezeu (Tarn), 3 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama

et les communes d'inhumation ou de crémation d'une part, de domicile d'autre part, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité L. 362-4-1 du Code des communes ; Mais attendu

sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société Pharma Diffusion, emprunteur, pour le remboursement de deux prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse (la CRCAM

[U] [T] et [P] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 5 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24

biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués ; que si la loi qui réprime le crime

indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire ; qu'en énonçant qu'elle persiste, tout au long de ses écritures, à accuser le père d'inceste sur les enfants, à les faire taire sur le crime

X... et leur renvoi devant la cour d'assises pour répondre des crimes de viols et d'agressions sexuelles aggravés au préjudice d'A...

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 2 octobre 2023, la CRCAM a mis M.

La CRAM Rhône Alpes demande la confirmation de sa mise hors de cause et de l'incompétence des juridictions du contentieux général pour statuer sur l'affectation au compte spécial.

l’assignation délivrée contre la CRAMA ; - Débouter les consorts [D] / [Q] de leurs demandes dirigées contre la CRAMA ; - Subsidiairement condamner la SARL PRESTIGE AUTO (sic) à relever indemne la CRAMA