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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee47

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

qu'elle ne leur avait pas été notifiée lors de la seconde prolongation de la garde à vue ; qu'en outre, Saulius Y... a soutenu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant l'interception de ses conversations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, la société Life Invest a été mise en redressement judiciaire ; que Mme C... a déclaré sa créance au titre des arrérages échus de février à avril 2012 ; que le 23 juillet 2012, la procédure a été convertie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

AR..., convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011, qui a désigné la société BTSG² en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00585

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2018), la société W... transports a fait l'objet, le 16 décembre 2015, d'une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01015

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

2004, un prêt garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés, remboursable en vingt trimestrialités ; que la société débitrice, qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Sifo, qui était encore débitrice de trois échéances, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par jugement du 29 octobre 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Elba La Monnerie qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 décembre

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411e9e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

d'une saisie conservatoire signifiée à ce dernier le 9 janvier précédent par la Société Transcap international, se disant créancière de la Société Mercato Corporation ; que cette saisie ayant été convertie

Source officielle
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comm

6137241ecd580146774127e7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624

Cassation

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement du 30 avril 2021, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00207

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 27 juin 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00568

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 20 novembre 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [C] [W] étant désignée liquidateur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00631

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 mars 2011 à l'égard de la société Imprimerie Georges frère, ensuite convertie le 14 avril 2011 en liquidation judiciaire, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00658

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société qui a été convertie le 29 avril 2016 en liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00704

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 18 novembre 2011, la société [E] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00602

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1er septembre 2009.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Par jugement du 21 novembre 2011, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, procédure convertie par jugement du 9 mai 2012 en liquidation judiciaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Après avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 21 juillet 2014, convertie en redressement judiciaire le 20 mars 2019, la société Escale beauté a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01053

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [K] [A] & [H] étant désignées en qualité de liquidatrices.

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