AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee47
7 juin 2006
7 juin 2006
qu'elle ne leur avait pas été notifiée lors de la seconde prolongation de la garde à vue ; qu'en outre, Saulius Y... a soutenu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant l'interception de ses conversations
Source officiellePage 48 sur 1813
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, la société Life Invest a été mise en redressement judiciaire ; que Mme C... a déclaré sa créance au titre des arrérages échus de février à avril 2012 ; que le 23 juillet 2012, la procédure a été convertie
Source officielle