la société DPS à verser 15 000 euros à ce titre ; Statuant à nouveau : -CONDAMNER la société DPS à verser à Madame [M] la somme de 15.000€ au titre des dommages intérêts pour préjudice moral

Il sollicite également la condamnation de Mme V... à prendre en charge des frais d'huissier de justice à défaut d'exécution spontanée par celle ci des condamnations prononcées à son encontre.

Dans l'attente d'une régularisation de la situation, vous voudrez bien condamner l'accès à ces locaux en l'état."

C'est pourquoi il demande à la cour d'entrer en voie de condamnation.

condamnations, l'intervention de l'AGS étant en ce cas totalement subsidiaire.

Le chef de cabine a dû se déplacer pour vous convaincre de réaliser le service sans succès.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [E] aux entiers dépens.

Son gérant a été condamné par une juridiction pénale pour blessures involontaires, tromperie, détention de denrées corrompues ou toxiques et mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux.

La société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ECOA, « représentée » par la société Garnier-[U] mandataire judiciaire, la somme de 41 481 euros avec intérêts au

Les consorts K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Y... la somme de mille euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de

au profit du syndicat des copropriétaires et aux des dépens à concurrence de 48 % du montant total de ces condamnations, dont 15 % à la charge de la société Axa et de la condamner in solidum à payer à

Y... a été condamné à de nombreuses reprises et connaît un parcours délinquant depuis son adolescence, sans que les différentes mesures judiciaires mises en place n'aient permis d'enrayer sa dérive marginale

du midi, le Figaro ainsi que Libération ; que si les sociétés et leur représentant ont pu avoir connaissance de cette condamnation, grâce à cette publication, le fait de faire référence à une telle condamnation

la toiture, de dire que le bien immobilier était affecté de vices non couverts par la clause d'exclusion de garantie et de dire que les vendeurs ignoraient l'existence de ces vices, de limiter la condamnation

ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui a condamné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 peines d'amende de 2 000 francs

Le tribunal reporte que : * Le connaissement maritime relatif au transport des containers de Ferro vers Sopsar fait clairement référence aux conditions générales de vente de Maersk.