paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d'analyser les causes de la fuite de vapeur constatée et de connaître la procédure à suivre, le cas échéant, pour y remédier et, pour Robert Z..., d'avoir laissé Jacques Y... intervenir dans ces conditions

juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, soumission d'une telle personne à des conditions

Il en déduit que la société Bellville ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la société BBL avait accepté les conditions BIFA. 8.

générales ont été communiquées au client et que ce dernier est lié par la note d'information dès lors qu'il l'a signée, sans rechercher si ces conditions générales et informations éclairaient suffisamment

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que Mme X..., qui approvisionnait en marchandises son officine de pharmacie auprès de la société OCP répartition (société OCP), a connu

[N] [W] savait qu'il ne remplissait pas la condition pour bénéficier du régime de la déclaration relative au seuil de surface, et qu'ayant donné congé aux preneurs pour le 31 octobre 2016, il disposait

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L...

assigné Jacques X... en réparation du préjudice causé par des actes fautifs de sa gestion ; qu'ainsi, fin 1996, il a été révélé aux parties que la société Hol-Mag a fait l'objet d'un redressement fiscal connu

2 / que pour être déductible de l'assiette permettant la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune, il suffit que la dette existe au 1er janvier dans son principe et que son montant soit connu

collective nationale de l'animation et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LVHI à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés

la résiliation judiciaire d'un contrat de location gérance d'un fonds entraîne en principe la restitution de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition

J... a, par courrier du 14 décembre 2014 indiqué qu'il avait toujours alerté le GIE Le Grenier du Roy sur ses conditions de travail et de son impossibilité de prendre ses congés sans personnel supplémentaire

sa part la souscription par des soins d'une police d'assurance auprès de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée

Je ne peux pas m'y opposer", renoncé à la délivrance d'un congé, sans caractériser le caractère dépourvu de toute ambiguïté de la société bailleresse de renoncer à se prévaloir, d'une part, du respect

ne lui a pas été délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions du bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer à un