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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940d

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

* ** Régine X... a été embauchée à compter du 1er janvier 1996, suivant contrat du 27 octobre 1995 faisant suite à divers contrats saisonniers, par la fédération des œ uvres laïques de l'Aveyron

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005572700

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

contractuelle concernant les terrains agricoles accolés, ont été conclus divers contrats mixtes dont l’appellation n’était pas déterminante pour leur contenu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06395_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

En outre, si elle occupe un emploi d’agent d’entretien depuis 2021 dans le cadre de contrats conclus avec divers employeurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle est célibataire et mère d’un enfant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

la nullité du contrat de construction de maison individuelle, - constater les fautes commises par la société, - condamner la société à leur payer les mêmes sommes, plus subsidiairement, - constater

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100512

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il s'ensuit que la résolution du contrat de vente de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

, pour retenir que les demandes dirigées contre la société BASF, quoique tiers au contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG, devaient être jugées par le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a16

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

) un contrat de construction de navires ; qu'en vertu de celui-ci, le 12 juillet 1986, sur ordre de la société SKD, la Bank Melli Iran (la banque) a délivré en faveur de l'acquéreur DIO une garantie de

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat dit d'adhésion par lequel il s'engageait notamment à constituer une société qui devrait souscrire un contrat de franchise pour l'ouverture d'un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A, entré en France au titre du regroupement familial le 5 novembre 2002 et dont le dernier titre de séjour a expiré le 16 octobre 2017, ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de dix ans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc6a73a6b2cb8e12541ca6

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Mme Y... verse aux débats: - la copie de divers contrats de bail, passés par acte authentique, dont il ressort qu'elle est intervenue pour le compte de diverses SCI, appartenant à la société Séquoias

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00220

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

banque leur ait garanti dans des documents contractuels un capital et un rendement ou une rente trimestrielle garantie dans son quantum et surtout constante ; que les seules projections préalables aux divers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par lettre du 12 février 2019, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de dix jours, qu'il a contestée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

; Que la condition afférente à l'imposition des prix n'est pas contestable, s'agissant de la vente de carburants effectuée par la Z... en qualité de mandataire de Total, les divers contrats conclus entre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et jugé que la société Ja-Dis a violé ses obligations de prévention des risques, et a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Mme [I] ; - dit et jugé que la société Ja-Dis a procédé à une

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcab34cdf00110ae271a98

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dans le cadre de son activité, cette association a conclu divers contrats avec la société CORHOFI en vue de louer divers matériels d'équipements médicaux et informatiques.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE : [H] [L] a été engagé entre le 23 avril 2014 et le 27 avril 2018 par la société de travail temporaire Start People au moyen de divers contrats de mission à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10809

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

des sociétés FRANCE TÉLÉCOM MOBILES SERVICES, HUTCHINSON et 2RC, heures pour les salariés issus des sociétés ORANGE FRANCE, FRANCE TÉLÉCOM et FRANCE TÉLÉCOM MOBILE) ; qu'il résulte de l'examen des divers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91768

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

Source officielle