AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940d
10 octobre 2007
10 octobre 2007
* ** Régine X... a été embauchée à compter du 1er janvier 1996, suivant contrat du 27 octobre 1995 faisant suite à divers contrats saisonniers, par la fédération des œ uvres laïques de l'Aveyron
Source officiellePage 48 sur 14648
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005572700
12 novembre 2002
12 novembre 2002
contractuelle concernant les terrains agricoles accolés, ont été conclus divers contrats mixtes dont l’appellation n’était pas déterminante pour leur contenu.
Source officielle