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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00862
29 mai 2019
29 mai 2019
_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Golf du Médoc Pian, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
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CETAT:CETATEXT000007833886
17 février 1993
17 février 1993
Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre
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