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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00862

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Golf du Médoc Pian, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833886

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e138

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Suzuki France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Campo Meta

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie intervenante, contre

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c71a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201047

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre X..., Y... et Z..., du chef d'attestations

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4a

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vols aggravés

Source officielle
CC

comm

61372461cd58014677415028

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

cet état, demandant à être colloquée avant toutes autres créances et sur la totalité du prix de vente ; Attendu que pour rejeter la demande en contestation de l'état de collocation, l'arrêt, après

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CC

comm

613724a3cd5801467741729a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... a établi un état de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur lequel la Caisse a été colloquée après les frais de justice et de greffe ; que la Caisse a contesté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100271

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte

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CC

soc

613721b7cd580146773f6728

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

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CC

cr

613725e0cd58014677421354

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

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CC

civ1

613723cecd5801467740e6e3

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

civil ; que la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 n'a pas fait disparaître la contradiction figurant dans le texte initial qu'il appartient au juge de résoudre ; que la cour d'appel, qui a constaté

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CC

civ2

61372494cd58014677416aa3

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00089

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[I] en qualité de directeur général bien qu'elle constate que la déclaration de créances a été établie par M. [J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

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