1994, la société Dombret-Becq a réduit à 1 % le taux de commission de la société Boizard à laquelle elle avait confié sa représentation auprès de la SNCF ; que, le 20 décembre 1994, elle a rompu le contrat

contenait un paragraphe relatant la souscription par le prêteur d'un contrat d'assurance collective, tout en précisant que l'adhésion de M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste

état de moindre résistance physique en raison de son état de santé, de la prise de médicament pour les faits du 1er juin 2000, il ne peut être soutenu que Claudine Z... a pu librement et valablement consentir

d'avoir précisé la nature de ces incidents et apprécié tant leur fondement que les conditions mêmes de la rupture hors le délai de réflexion relevé, la cour d'appel n'a pas caractérisé la liberté de consentement

alors, selon le pourvoi, de première part, que l'accident du travail implique l'apparition brutale et soudaine d'une lésion corporelle, provoquée par l'intervention d'un agent extérieur pendant que le contrat

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis

les mentions figurant sur le certificat d'arrêt de travail rectifié quant à l'autorisation donnée expressément dès l'origine au salarié de poursuivre une activité pendant la suspension de son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

par le salarié de lui allouer les frais supplémentaires qu'il allait exposer du fait de sa mutation, cependant que ni cette clause, ni aucune autre de la lettre d'engagement du 11 février 1984 ne contient

Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors

de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant du non-respect par lui de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel, qui a constaté

, tels que rappelés ci-avant, ont trait à une livraison tardive et non conforme aux contrats de cession et de prestations de services et, partant, à l'exécution défectueuse des contrats" ; la cour d'appel

, tels que rappelés ci-avant, ont trait à une livraison tardive et non conforme aux contrats de cession et de prestations de services et, partant, à l'exécution défectueuse des contrats" ; la cour d'appel

, tels que rappelés ci-avant, ont trait à une livraison tardive et non conforme aux contrats de cession et de prestations de services et, partant, à l'exécution défectueuse des contrats" ; la cour d'appel

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation des créances de 2 665 854,89 euros, au titre de factures impayées fondées sur le contrat

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée du contrat de travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des

n'avait pas contesté la validité malgré la caducité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de