... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification du contrat

X... fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges de référé auraient dû se déclarer incompétent en raison de l'existence d'une contestation

non représentatif au sein de la société Mignon et fils et de lui avoir en conséquence fait défense de présenter des candidats au premier tour des élections alors, selon les moyens : 1 / qu'il est constant

son refus de continuer à travailler avec les dirigeants de la société actuelle LMI" ; qu'en affirmant que si figure au dossier une lettre de résiliation du contrat par la société Maxima (Datcon), cette

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1992), que la société Lambert distribution (société LD) a confié, par contrat

de travail, le salarié a déclaré, le 7 août 1987, prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin 1990) d'avoir décidé que

à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou de non renouvellement du contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de M.

, qui a rejeté la demande de la société Maisons Monaco en résiliation du contrat de location de matériel de distribution automatique de boissons après avoir constaté l'indivisibilité de ce contrat et du

Aude, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il

de cette majoration pour les retards de payement des prestations effectuées en exécution des avenants au contrat du 3 décembre 1976 signés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 27

CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.

de travail et d'indemnité de fin de contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était illégitime

Pour dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du 3 octobre 2011 était opposable à la salariée, la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail du 13 décembre 2013 n'avait

n° [...], qui offrait, selon les justes constatations du premier juge, les mêmes garanties ; qu'en infirmant le jugement entrepris, expressément fondé sur les deux contrats, sans s'expliquer sur le contrat

contrat avait été nové ; qu'en affirmant que M.

La société Nettoise ayant refusé de reprendre son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en condamnation solidaire des sociétés