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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

M... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Le document remis au comité central d'entreprise le 19 septembre 2012, produit aux débats par M.

Source officielle

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CC

cr

61372571cd5801467741dc62

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Chantal X... a déclaré qu'elle avait acheté pour le compte

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CC

soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116ef

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

solidairement à payer au CMDP la somme de 206 050,31 francs arrêtée au 29 janvier 1992, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 14,25 % jusqu'au 31 mars 1992 et des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697366

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé l'implantation des comités

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc2e

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

marge nette négative, ainsi que le faisait valoir la CRCAM Sud alliance dans ses conclusions d appel ; que ce défaut de base légale est d autant plus caractérisé que la cour d appel a omis de tenir compte

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CC

soc

6137235ecd58014677408e4d

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... a pris une commande auprès de la société Ereve le 6 septembre 1990 pour le compte d'une société Mecosam ; que ce seul acte de concurrence déloyale est constitutif d'une faute grave ; que, pour en

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CC

soc

613723f6cd580146774107d0

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

procès-verbal de désaccord n'avait été déposé à la suite des négociations annuelles sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de 1996 et 1997, sans tenir compte

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ea

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis avec congés payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'abord, que commet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Soutenant que ces deux organisations signataires représentatives n'avaient pas recueilli 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

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CC

cr

METZ, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/René A

613725b6cd5801467741ffa8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

portée au crédit, puis au débit du compte-courant d'associé de Patrick Y...; qu'un compte-courant d'associé ne constitue pas une entité spécifique au profit de son bénéficiaire; qu'un compte-courant est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'experts de l'OIT n'avait pas considéré que les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité n'avait pas relevé dans

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CC

comm

613723a7cd5801467740c86a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

/ que la banque, en sa qualité de professionnelle de crédit, a l'obligation de s'assurer que le crédit qu'elle consent présente une utilité économique et financière pour la société ; que la banque commet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.

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CC

cr

LOIRET, parties civiles, formées contre les prévenus etc/Hervé Y

61372572cd5801467741dce5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Sagittaire, d'un compte ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont à Lille en 1982, d'un compte "Elevage de Neuville" ouvert au Crédit Agricole du Cher en juin 1986, d'un compte SCI du Sagittaire ouvert

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer l'action du comité irrecevable comme forclose et de lui ordonner de communiquer au comité le document présenté à la commission le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

en main propre le 27 novembre 2018, cette dernière et le syndicat CGT avaient acquiescé à la demande de l'employeur tendant à l'annulation de l'élection de Mme R... au premier tour des élections du comité

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d4a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

courant, à relever que le mandat conféré à Mme Y... d'ouvrir tous comptes bancaires ou postaux pour le compte de la société en formation, l'autorisait à ouvrir et faire fonctionner un compte courant,

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CC

comm

ésistée partiellement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723dbcd5801467740f174

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

part, la société de bourse et, d'autre part, la société De Bois Dieterle, actuellement dénommée Deloitte Touche Tohmatsu, son commissaire aux comptes (le commissaire aux comptes), en paiement de sommes

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017142

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des articles L. 197 et L. 234, respectivement applicables

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