X... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la

P... au regard de l'inconscience comateuse dans lequel (sic) il se trouvait du fait de son alcoolémie, ce sont des fautes caractérisées de conduite qui sont à l'origine de l'accident mortel et non une

le rapport de l'expert X... avait pour la Cour seule force probante, à l'exclusion de toutes autres constatations faites par les experts sollicités par les prévenus ; "alors d'une part que, les combles

.) ; que Michel X... s'est rendu coupable des deux infractions visées à la procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation

et celle qui intervient lors de la création d'une société ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au regard des articles L. 432-1, alinéa 9, et L. 435-3 du Code du travail combinés

salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare

qu'en soit l'origine, ainsi que par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile, de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées

salariés, la nature des fonctions qu'elles occupent, leur niveau de hiérarchie et leur statut ; que la seule référence salariale ne saurait suffire à caractériser une catégorie à laquelle peut se comparer

du cabinet COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.

a fait réaliser ; qu'en condamnant les époux G... au paiement d'une somme de 31 650,20 euros incluant le remplacement des portes-fenêtres, la reprise des doublages non conformes de l'isolation des combles

; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu qui faisait valoir que la constitution de partie civile du liquidateur de la société X... était irrecevable en raison de sa condamnation à combler

articles 1351 du code civil et 125 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que le jugement du 7 juin 1994 a, dans son dispositif, déclaré "l'action en comblement

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compass Group France, société

C..., qui a mené ses opérations d'une façon complète, très circonstanciée et totalement impartiale, n'est pas sérieusement et précisément combattu par M.

justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et la forclusion tirée de l'application combinée

A... est intervenu sur l'exploitation pour réaliser des travaux, que les preuves de cette intervention ne sont pas utilement combattues par les attestations et le contrat d'entreprise produits et que les

Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Immobilier service (le liquidateur), a assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (la Socaf) en comblement