arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant) ; qu'il appert de la procédure que l'Européenne de banque a ouvert, dans ses livres, un compte courant au profit de la partie civile, le 1er janvier 1979, et qu'elle

(Versailles, 7 décembre 1995), que la Compagnie foncière a acquis une propriété au prix de 4 275 000 francs, financée par un prêt de 3 000 000 francs consenti par l'UCB et par une avance en compte courant

d'associé ; qu'après avoir payé ce prix et déposé la somme promise en compte courant, M.

qu'elle les a dénoncés le 23 avril 1991 ; que, le 14 janvier 1992, est intervenu un protocole d'accord entre les parties, constitutif d'une transaction, pour le remboursement du solde débiteur du compte courant

Le 23 novembre 2018, le tribunal arbitral a fixé le montant de la créance de la société Phycomat à la somme de 831 162,46 euros outre les intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de

générale, de faire changer la serrure de ce portail et modifier la programmation de son système d'ouverture automatique, -la voir condamner en conséquence, sous astreinte de 500 € par jour de retard courant

La Cour d'appel statue sur les droits successoraux des héritiers en tenant compte de la transformation du régime matrimonial intervenue en 1988 et de ses effets sur le patrimoine du défunt. L'arrêt dé

La société [X] a produit le compte courant fonctionnant entre elle et la société Kay Logistics sur lequel apparaît en crédit la somme de 53.527,26 euros correspondant au paiement par compensation de la

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

X... a fait délivrer à ceux-ci un commandement de payer une certaine somme ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le

rejeté sa demande en paiement de sommes au titre de ses commissions directes et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis des 32 bons de commande

relaxé le prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que la remise des marchandises par la partie civile en juillet 1991 a fait suite au bon de commande

conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors : « 1° / que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

elle a violé l'article 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande

X..., les commandements n'avaient pas été délivrés pour des montants trop importants par rapport aux fermages qu'elle avait elle-même fixés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'il importe peu que la prise d'ordres soit matérialisée par un bon de commande

X..., ayant en vertu d'un jugement du 22 novembre 1983, homologuant une transaction conclue entre les parties, fait délivrer à la société Marrel (la société) un commandement le 24 mars 1993, la société