Pour établir la culpabilité du requérant, la cour tint compte des dépositions et témoignages concordants des coaccusés à l'instance, des procès-verbaux d'incident, de confrontation et d'identification

    Par un arrêt du 3 décembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat prononça le verdict concernant les cinq coaccusés et les condamna, entre autres, à des peines d’emprisonnement en vertu de l’article

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint d’avoir été condamné pour meurtre et possession illicite d’armes à feu sur la base de déclarations que ses coaccusés ont formulées

En outre, la détention provisoire était jugée justifiée par le risque de pressions sur ses coaccusés et sur les témoins.

Peu après, le tribunal décida d’examiner cette demande avec une requête analogue introduite le 24 juin 1993 par la veuve d’un coaccusé de H.K.

       Par ordonnance du 3 mai 1993, le juge d'instruction décida qu'il était nécessaire de maintenir le requérant, ainsi que ses deux coaccusés, en détention provisoire.

    La cour considéra qu'au vu des éléments du dossier et notamment des déclarations du requérant et d'un autre coaccusé, l'intéressé était le représentant à Izmir de la maison d'édition Altunçağ

celles-ci en cours d'instance, la cour de sûreté de l'Etat considéra que leurs déclarations initiales étaient corroborées par des preuves matérielles, telles que leur identification par les autres coaccusés

L’un des coaccusés forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi. La Cour de cassation le rejeta par un arrêt du 24 juin 1997, notifié au requérant le 10 septembre 1997. 35.

En l’occurrence, eu égard à la nature et au nombre des crimes reprochés et au nombre de coaccusés, la détention provisoire du requérant était nécessaire aux fins de prévenir tout risque de récidive, fuite

Pendant l’interrogatoire des coaccusés, le requérant avait été amené en dehors de la salle d’audience   ; il aurait après dit (ou écrit) à l’avocat qu’il avait été maltraité et battu, sans mentionner

la République fonda ses accusations sur différents éléments de preuve tels que des documents saisis lors de perquisitions effectuées aux domiciles et sur les lieux de travail du requérant et de ses coaccusés

Sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), il soutient en outre qu’il n’a pas pu, lors de son procès, interroger ou faire interroger un coaccusé concernant deux des chefs

police, 488 décisions rendues par l’organe judiciaire   ; –   au changement du magistrat chargé de l’instruction après qu’ait été jugée recevable la plainte portée à son encontre par l’un des coaccusés

considération du statut du requérant et de sa responsabilité sociale en sa qualité de député, il demanda une augmentation de la peine d'emprisonnement ainsi que de l'amende infligées au requérant et à son coaccusé

Dans cette décision, elle jugeait que les motifs qui avaient déterminé la mise en détention provisoire du requérant et de ses coaccusés subsistaient et que cette mesure était encore nécessaire pour le

    Le coaccusé du requérant, N.Y., affirma avoir entendu les bruits d’une altercation, mais dit qu’il n’avait rien vu, si ce n’est qu’il avait remarqué que le requérant avait ultérieurement

     Le Gouvernement souligne également que la procédure concernait un grand nombre de personnes, soit 31 coaccusés et des répercussions sociales très importantes.

    Par un arrêt du 7 juin 2004, la Cour de cassation infirma ce jugement dans la mesure où la requérante – ainsi que d’autres coaccusés – avait soutenu avoir fait sa déposition pendant la garde