d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc), qui l'a condamnée à payer à la société Marrache et Z... le montant d'un chèque

838,24 euros TTC avec intérêt majoré égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % à compter de la date respective de chaque

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque

divers départements ; " au seul motif que les faits de proxénétisme par partage des produits de la prostitution sont établis par les propres déclarations du prévenu qui a reconnu avoir utilisé les chèques

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL GOHARI Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour recel, falsification de chèque

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le chèque

bien-fondé de cette mesure, l'ensemble des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société des Grands Magasins de l'Ouest fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chaque

X... a accepté de racheter l'un de ces véhicules au prix de l'adjudication et a remis, en exécution de cette convention, un chèque à M. Y... ; que ce chèque n'ayant pas été honoré, M.

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'en retenant en l'espèce à son encontre le grief de laxisme et une absence de suivi rigoureux de chaque

Y... sur des chèques tirés sur l'Union industrielle de crédit (la banque) ; que la société Y... et M.

salarié, alors, selon le moyen, que constitue un travail saisonnier autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée l'activité, d'une durée annuelle maximale de huit mois appelée à se répéter chaque

dépôts de pain de l'Allier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 février 1995) de lui avoir interdit de faire office de dépôt de pain et de viennoiseries en vue de la vente chaque

d'appel ne pouvait considérer que cette preuve était rapportée, en se fondant sur des témoignages qui ne manifestaient qu'une simple intention de la prétendue donatrice, et non son accord exprès après chaque

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à titre provisionnel à payer au salarié, pour chaque

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir que si les liens contractuels unissant chaque

, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque

adressé à Mme [V], quand il appartenait à la société, qui se prétendait libérée du paiement du salaire, de rapporter la preuve de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la

appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact de chaque appartement loué », qu'il n'appartenait pas à la cour « de se substituer à l'assuré et de tenter de faire un