[Y] de son obligation de loyauté emportera la cassation du chef du dispositif condamnant M.

de mention des chefs du jugement expressément critiqués est sanctionnée, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel comme le soutient Monsieur C...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées des chefs

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse X... et autres, du chef

X..., embauché le 9 février 1977 par la société Pierrard Forbach en qualité de prospecteur et devenu chef de groupe, a démissionné le 9 février 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.

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Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner

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préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef

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[U] coupable du chef de vol en réunion et des deux chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et

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En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.